S-4.2, r. 5.01 - Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité et les normes d’exploitation d’une résidence privée pour aînés

Article 48 Versions de la disposition

2013-03-14

48. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés doit, avant la conclusion du bail, remettre à toute personne qui souhaite y résider ou à son représentant, le cas échéant, un document rédigé en termes clairs et simples qui précise les informations suivantes:

1°  la catégorie à laquelle appartient la résidence;

2°  l’ensemble des services offerts dans la résidence et leur coût;

3°  les conditions d’accueil des personnes présentant une incapacité ainsi que les limites de la résidence quant à sa capacité d’héberger de telles personnes;

4°  les règles de fonctionnement de la résidence;

5°  le fait qu’il est possible, pour tout résident, de formuler une plainte à l’agence de la région relativement aux services qu’il a reçus ou aurait dû recevoir de la résidence;

6°  le fait que l’exploitant applique une procédure de déclaration des incidents et des accidents ainsi que de divulgation des accidents;

7°  la mention que seuls les outils visés à l’article 60 peuvent être utilisés pour le repérage de la perte d’autonomie et l’évaluation de l’autonomie d’un résident;

8°  le fait qu’il est de la responsabilité de tout résident d’assurer ses biens personnels.

L’exploitant remet en outre à la personne visée au premier alinéa le code d’éthique adopté en vertu du premier alinéa de l’article 36 ainsi qu’une copie du calendrier des activités de loisirs pour le mois en cours visé au deuxième alinéa de l’article 63.

D. 100-2013, a. 48.